Lexique

Il convient tout d’abord de définir les termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente :

Le client, Vous

Toute personne physique ou morale effectuant un achat de prestation de service d’information juridique proposée par VotreJuriste.fr

VotreJuriste.fr, Nous

Le Vendeur de la prestation de service d’information juridique

Achat

L’achat est l’opération juridique qui aboutit à l’acquisition par le client d’une prestation de service d’information juridique, au vendeur d’un prix.

Conclusion du contrat

Le contrat se forme dès validation du paiement de la commande par le client. Cette validation est le point de départ du délai de rétractation ;

Services :

Prestation de service d’information juridique proposée à la vente par Votre juriste.fr

Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les ventes par la société VotreJuriste.fr de la prestation de service d’information juridique 

La commande et le paiement de la prestation de service d’information juridique vendue par Votre Juriste implique votre acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans aucune restriction.

Les Conditions Générales de Vente qui vous sont applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Vous en prenez connaissance, avant tout achat*. Elles sont accessibles sur la page d’accueil du site internet de Votre juriste à l’adresse : www.votrejuriste.fr 

Vous reconnaissez en avoir pris connaissance avant tout achat* et y adhérer totalement et sans réserve.

Vous êtes informé du fait que votre accord sur le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas votre signature manuscrite de ce document si vous souhaitez commander en ligne ou à distance les produits proposés par Votre juriste.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par Votre juriste à tout moment et seront applicables dès leur mise en ligne aux seuls achats* réalisés postérieurement à la modification.

Les services* proposés 

En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, Votre juriste présente sur son site Internet à l’adresse www.votrejuriste.fr les services destinés à la vente en ligne afin de vous permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles de ces services.

L’accès à nos services se fait depuis le site Votre juriste, une fois votre commande validée et votre paiement dument effectué ; étant entendu que lorsque vous passez votre commande vous reconnaissez explicitement qu’elle implique une obligation de paiement.

Information juridique pratique et documentaire par téléphone

Vous souhaitez obtenir une information juridique et pratique relative à une question particulière, une fois votre commande validée et votre paiement dument effectué :

VotreJuriste vous rappellera à la date et l’heure que avez choisie et vous renseignera sur l’état du droit et/ou de la jurisprudence relatif à un sujet/thème donné, dans tous les domaines du droit français.

Les informations seront transmises en langue française et auront un caractère exclusivement documentaire.

Prix et paiement des services : 

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués et facturés, ainsi que la TVA appliquée sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le prix de la prestation est un prix unique de 75,00 € TTC.

La révision du prix s’applique uniquement aux achats réalisés après cette révision. 

Le prix du service commandé, est payable en euros au comptant le jour de la validation de la commande, préalablement à la délivrance du service par Votre Juriste tel que décrit ci-après, sur l’interface sécurisée de paiement STRIPE en carte bancaire ou par PAYPAL

Vous acceptez expressément de régler vos commandes par ce mode de paiement à l’exclusion de tout autre.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autres difficultés liées aux informations que vous avez communiquées lors de votre commande, ou sur l’interface de paiement mise en œuvre, Votre juriste se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

Vous acceptez expressément de recevoir la facture correspondant à votre achat de service par voie électronique. A votre demande, une facture pourra vous être adressée par la poste.

Si le service ne peut être délivré, vous en serez informé par courrier électronique et vous serez alors remboursé, selon le système sécurisé mis en œuvre par STRIPE et PAYPAL et sur le compte bancaire utilisé pour le paiement du service.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous devez nous adresser un email à service.client@votrejuriste.fr

Votre juriste se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de Client avec lequel elle serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Satisfait ou remboursé : politique de remboursement

VotreJuriste s’engage à rembourser la prestation à hauteur de 75,00 € TTC si vous n’êtes pas satisfait ; Il conviendra d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à VotreJuriste 14, chemin neuf – 34570 Vailhauquès donnant les informations suivantes : date de l’appel, question juridique, réponse du juriste et fondement juridique, votre motif d’insatisfaction ainsi qu’un RIB, dans un délai de 15 jours.

Preuve

Il est expressément convenu entre vous et nous que les règles de preuve visées ci-dessous régissent nos rapports dans l’achat*/vente des services décrits aux présentes.

Toute opération de commande et de paiement de service(s), après authentification dans les conditions de la signature électronique décrite ci-dessous, est réputée émaner de vous-même.

Signature électronique :

La fourniture en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de votre accord conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

• Exigibilité des sommes dues au titre de la commande passée par vos soins et dont le paiement aura été validé
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

Par ailleurs lors de l’achat sur le site internet de Votre juriste, il est admis que le fait de cocher la case : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant l’achat* de services ou la conclusion de mon contrat » manifeste la connaissance et l’acceptation par vous-même de l’intégralité des Conditions Générales de Vente mises à votre disposition par Votre Juriste.

En cas de contestation, les enregistrements informatiques, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, réalisés avec votre accord préalable et ce conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, constitueront la preuve de votre réception des informations portées à votre connaissance par Votre juriste, ainsi que la preuve de votre consentement à la réalisation de l’opération.

Par conséquent, les enregistrements informatiques, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre et seront bien entendu opposables entre les parties

Durée du contrat

A compter du paiement, le(s) service(s) commandé(s) peut (vent) être consommé(s) pendant un an (1 an).

Sauf exercice du droit de rétractation décrit ci-dessous en cas d’achat* à distance, le paiement de(s) service(s) non consommé(s) reste dû et ne fait l‘objet d’aucun remboursement.

Droit de rétractation des clients non professionnels en cas d’achat* à distance. Code de la consommation : articles L121-21 à L121-21-8

Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat* conformément aux dispositions du code de la consommation. Vous informez Votre Juriste de manière claire et sans ambiguïté de votre volonté de renoncer au bénéfice de la prestation par courrier recommandé avec avis de réception, ou à l’aide du formulaire annexé aux présentes conditions générales de vente. Ce droit de rétractation est exclu pour les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec votre accord avant la fin du délai de rétractation. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez renoncer expressément au droit de rétractation de quatorze (14) jours pour toute prestation de services commencée avant l’expiration du délai de rétractation.

Traitement des réclamations

Les réclamations seront adressées par écrit à VotreJuriste, 14 chemin neuf, 34570 Vailhauquès. VotreJuriste vous apportera une réponse écrite dans un délai de 3 semaines.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client de Votre Juriste à l’adresse 14 chemin neuf 34570 VAILHAUQUES, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation. Vous pouvez contacter l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com

 

 

Obligations et Responsabilité des parties

Obligations :

L’acheteur de la prestation a pour obligation de payer le service concerné et de fournir toutes les informations permettant son exécution.

Le vendeur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour exécuter la prestation conformément aux conditions générales de vente et aux dispositions légales et réglementaires.

Responsabilité :

Votre Juriste met tous les moyens en œuvre pour exécuter la prestation d’information juridique, en fonction du dernier état de la législation connue.

Autonomie des clauses du contrat

Si certaines des dispositions figurant aux Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VotreJuriste. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VotreJuriste.  

Annexe FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

À l’attention de : Votre Juriste 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :